ATTESTATION DE CONFORMITE

La Sté PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT - Bio Réaction system S.B.R ®
atteste que l'ensemble de ses installations d'assainissement non collectifs est en conformité avec les arrêtés ministériels du 6 mai 1996 modifié et du 22 juin 2007 fixants les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.

Rejet :

Art 3 de la loi du 6 Mai 1996 :
« Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :

1. Assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs
d’épuration et d’évacuation par le sol ;

2. Assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4 . La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d’épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté , est de 30mg/litre pour les matières en suspension ( MES) et de 40 mg/litre pour la demande biologique en oxygène sur 5 jours ( DBO5) .

Sont interdis les rejets d’effluents , même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle artificielle.

Si aucune des voies d’évacuation citées ci-dessus, y compris vers le milieu superficiel naturel , ne peut être mis en œuvre, le rejet ayant subi un traitement complet dans une couche sous jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit en annexe, est autorisé par dérogation du Préfet, conformément à l’article 12 de l’Arrêté du 6 Mai 1996 Modifié.

Installation des systèmes d’Epuration :
Fabrication : Garanties :
Responsabilité décennale :
Dans le contexte de la loi 78/12 du 04.01.1978 Responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés de matériaux de construction par police d’assurance , la Sté est assurée par un contrat MMA ( Mutuelles d’Assurances du Mans) et portant le N° 1 14858062 du 9.06.2005.

Conformité : OBLIGATIONS du Constructeur

PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 13690 GRAVESON (France) certifie que les appareils d’épuration autonome fabriqués sont conformes :

· Aux réglementations en vigueur dans les pays où ils sont distribués.

· A l'arrêté ministériel du 22 Juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à
la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

· Aux arrêtés ministériels du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non - collectif et annexes ainsi que les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non – collectifs.

· A la circulaire du 22 Mai 1997 relative à l’assainissement non – collectif.

· A la norme NF XP/P16-603, mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonomes ( DTU-64.1).

· A la norme NFP15.910 activité de service dans l’assainissement des eaux usées domestiques.

· A la norme NF EN 1085, traitement des eaux usées.

· A la norme NF EN 12566 – partie 1 marquage CE sur fosses septiques
préfabriquées.

· A la norme NF EN 12566 - partie 3 en cours de normalisation.

Conformité Européenne :

PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 13690 GRAVESON- (France) certifie que les appareils d’épuration autonome fabriqués sont conformes :

· A la norme européenne EN 12566.3.2001.F en cours de normalisation.

Marquage des fosses préfabriqués :

PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 13690 GRAVESON - (France) certifie que les appareils d’épuration autonome fabriqués sont marqués en conformité avec l’arrêté d’autorisation du marquage CE sur fosses septiques préfabriquées du 24 décembre 2004 ( JO du 26.01.2005).