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► Documents Utiles
A fournir pour la constitution de votre dossier:
- Cadastre avec n° de la parcelle concernée ► Mairie du lieu des travaux
- Plan du projet de construction, rénovation ou extention avec sortie
a des effluents ► Architecte/Bureau d'études
- L'étude du sol (si existante) ► Géologue |
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► Aides
Vous rencontrez des difficultés à monter votre dossier?
Notre service juridique peut vous apporter ses compétences et vous aider dans les démarches auprès des autoritées compétentes.
Consultez-nous |
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► LISTE DES DEMARCHES OBLIGATOIRES
1- Réaliser une étude de filière et la déposer en Mairie
Cette étude de filière doit être réalisée par un bureau d'étude spécialisé dans ce domaine. Une liste des bureaux d'études agréés par la DDASS est disponible en mairie et à la Communauté de Communes. Cette étude de filière a pour objectif de définir le type d'assainissement individuel correspondant à votre situation en tenant compte notamment de la taille de votre habitation, de la nature du sol, de la surface disponible.
2- Recevoir l'arrêté d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement individuel signé par le Maire de la Commune
Votre étude de filière est ensuite contrôlée par le SPANC qui émet un avis à destination du Maire de la Commune qui autorise ou non l'implantation de l'assainissement non collectif défini dans l'étude de filière.
3- Implanter votre assainissement non collectif
Après voir obtenu votre autorisation d'installation de votre assainissement, vous pouvez réaliser ou faire réaliser les travaux correspondant.
4- Faire contrôler les travaux par le SPANC
Une fois les travaux achevés (avant remblaiement de votre dispositif), vous devez prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC afin de faire contrôler la bonne réalisation de votre assainissement conformément à l'étude de filière et aux règles techniques.
5- Recevoir l'arrêté de bonne réalisation
Une fois les travaux achevés (avant remblaiement de votre dispositif), vous devez prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC afin de faire contrôler la bonne réalisation de votre assainissement conformément à l'étude de filière et aux règles techniques. |
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