► L'assainissement non collectif

Il répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, aux arrêtés du 6 mai et 21 Juin 1996 et du 22 Juin 2007. L’objectif est de s’assurer qu’aucune pollution ne soit rejetée dans le milieu naturel.

Le législateur a été particulièrement précis sur les responsabilités données aux collectivités locales dans l’application des contrôles obligatoires. En effet tout ouvrage d’assainissement doit comporter un prétraitement et un traitement distinct et respecter l’hydrologie des sols.

Note de synthèse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire