LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Selon l'article L 421-3 du code de l'urbanisme le permis de construire ne peut être accordé que si les conditions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur architecture, leur nature, leurs dimensions, leur assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement, un plan de masse doit être fourni avec la demande de PC sur lequel doit figurer le dispositif d'assainissement coté.

Pour que le PC soit accordé, il est nécessaire de savoir si le dispositif proposé sur le dossier de demande de PC est correct.