LES RESPONSABILITES

DU MAIRE :
Le service public d'assainissement peut dépendre d'une commune, d'un groupement de communes voire même d'un département qui décide d'organiser ce service. Dans tous les cas, les compétences de police demeurent du ressort du
Maire.

Selon le Code Général des collectivités Territoriales, « Le Maire est chargé ... de la police municipale ... et de l'exécution des actes de l'État » (art. L 2212-1).

De plus, « la police municipale a pour objet d'assurer ... la salubrité publique ... » et comprend notamment « le soin de prévenir ... et de faire cesser, ... les pollutions de toute nature ».

Le Maire est aussi autorité de police sanitaire et c'est dans ce
cadre qu'il est en charge de 1'assainissement autonome.

DES USAGERS :
L'obligation de se doter d'un système d'assainissement non collectif et de le maintenir en bon état de fonctionnement incombe au propriétaire dès lors que l'assainissement collectif n'existe pas.

Le particulier est tenu :
- de justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement et d'autre part de son bon fonctionnement.
- De justifier, pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996 du respect des règles de conception et d'implantation telles qu'elles figuraient dans la réglementation précédente.