Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif

(J.O. du 8 juin 1996)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.l, L.2, L.33 et L.35-10

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.l 11-4 et R.lll-3 ;

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 mai 1995 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 1995,
Arrêtent :

Article premier
L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Art. 2
Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :

1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être
effectuée avant remblaiement ;

2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
– vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
- vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.

Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;

3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien
- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.

Art. 3
L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 35-10 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.

Art. 4
Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

LE CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (OU AUTONOME)

Les communes doivent mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2005, des services chargés de contrôler la réalisation et le bon entretien des systèmes individuels dont les particuliers
sont responsables. Elles peuvent proposer un service 'entretien.

Les modes de gestion de l'assainissement
Le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion du service d'assainissement (collecte et traitement). Il en existe deux principaux :

• la régie : la commune gère et exploite directement avec son propre personnel,

• la délégation : une société est mandatée par la commune (différents contrats sont possibles : concession, affermage,...).
Il existe aussi des modes mixtes de gestion. Près de 4 500 stations d'épuration sur 12 000 et près de la moitié des réseaux d'assainissement sont en gestion déléguée.

OBLIGATIONS DES PARTICULIERS :
- se raccorder à un système collectif ou mettre en place et entretenir un système autonome d'assainissement,
- ne pas jeter de substances contaminantes, dangereuses ou toxiques dans le système d'assainissement,
- payer les redevances pour les services rendus.

Réseau collectif d'assainissement : raccordement obligatoire
Les propriétaires ont l'obligation de se raccorder à leurs frais au réseau collectif s'il passe à proximité de chez eux. Ils doivent payer la redevance qui permet de financer les coûts d'investissement et d'exploitation du réseau et de la station d'épuration.

Il leur est interdit d'introduire des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause d'un danger ou d'une dégradation des ouvrages de collecte ou de traitement des eaux usées.

Plus globalement, les particuliers doivent être invités à faire les "bons gestes" pour préserver l'environnement. Toute substance contaminante rejetée dans les eaux usées peut se retrouver
dans les boues d'épuration et nuire finalement à la qualité environnementale des opérations de recyclage agricole.

Absence de réseau collectif : assainissement autonome obligatoire.
Les propriétaires sont tenus de réaliser et d'entretenir un système d'assainissement non collectif, de payer la redevance qui permet d'en financer le contrôle et éventuellement l'entretien. Le rejet de substances contaminantes peut également gêner le bon fonctionnement de la fosse septique et contaminer les matières de vidange. Ces dernières ne peuvent plus alors être épandues en agriculture.

ROLE DE L'ETAT :
• fixer les objectifs par agglomération,
• contrôler les projets communaux et le travail des gestionnaires.

Délimitation des "agglomérations"
La notion d'agglomération, au sens de la loi sur l'eau de 1992, ne tient pas compte nécessairement des limites des communes. C'est une unité cohérente de production, de collecte et de traitement de la pollution, délimitée par arrêté préfectoral.
Objectif de réduction des flux de substances polluantes
Les arrêtés préfectoraux définissent, après enquête publique, les objectifs à atteindre pour chaque agglomération produisant une charge polluante supérieure à 120 kg DB05/J (soit environ 2 000 E.H.). Les autorisations préfectorales au titre de la loi sur l'eau sont accordées en fonction de la pertinence et de la qualité des projets communaux, pour les stations d'épuration les plus
importantes.

Police de l'eau
Les résultats de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement sont contrôlés par les préfectures.
Les services préfectoraux peuvent réaliser des contrôles inopinés sur les sites d'ouvrages d'assainissement pour vérifier le respect des prescriptions et des obligations de performance
figurant dans les arrêtés d'autorisation.

• Les agences de l'eau :
aides financières et améliorations techniques.
Les agences de l'eau apportent des aides financières pour la réalisation des ouvrages d'assainissement et pour leur exploitation. Elles financent aussi des programmes d'étude et
d'expérimentation, éditent des ouvrages techniques pour l'amélioration des connaissances dans le domaine de l'assainissement.

• Les départements :
aides financières et assistance technique.
Les départements apportent des aides financières en particulier aux communes rurales. Ils assurent la répartition des aides du Fonds National d'Adduction d'Eau (FNDAE) en matière d'assainissement. La plupart d'entre eux disposent de Services d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Epuration (SATESE) qui aident les collectivités à gérer leur système
d'assainissement.

Les communes peuvent se regrouper en syndicats intercommunaux pour assurer en commun la réalisation et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages de collecte ou de traitement. Ces communes ou ces syndicats peuvent confier la gestion de certains de ces ouvrages à des sociétés privées.