Les petites communes peuvent bénéficier des financements du «fonds pour l'eau et l'assainissement

Le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire confirme, dans une réponse à une question écrite (1) la possibilité pour les départements de créer un « fonds pour l'eau et l'assainissement », alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat.
L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales.
« En effet, répond le ministère, les missions de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avaient été transférées en 2005 aux agences. Celles-ci subventionnent donc depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.»

Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006, à un niveau jusque là inégalé.
En effet, elle inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012).
Le montant des dépenses spécifiques versées à ce titre ne peut être inférieur à un milliard d'euros sur la durée du 9e programme.
«Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural dont la programmation est faite conjointement par l'agence de l'eau et le conseil général.»

(1) Question n° 19404, réponse publiée au JO AN du 08/07/2008. Accéder à la question et à sa réponse
ici

Comment mettre en place le service public d'assainissement non collectif (SPANC)

L’AMF publie sur son site Internet une note et tous les documents nécessaires à la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Cette obligation est prévue par les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC). Mais, en contrepartie, ils obligent les collectivités territoriales à mettre en place un SPANC.
Le CGCT (art. L.2224-8) prévoit que «les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.»
L’AMF publié les informations juridiques et pratiques nécessaires à la constitution du SPANC afin de respecter cette échéance du 31 décembre 2012 ainsi que la présentation réalisée lors de l’Université des maires de Haute-Saône du 16 mai 2008.
Lors de ses réunions du 24 et 25 juin 2008, le Bureau de l’AMF a décidé de saisir le ministre en charge de l’écologie des difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions de la loi sur l’eau concernant l’ANC, lors de l’instruction de permis de construire.

Les collectivités locales peuvent économiser 700 millions de mètres cubes d’eau sur les fuites des réseaux de distribution et les eaux traitées dans les espaces verts

Le ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a présenté le 26 mars 2008 en conseil des ministres une communication relative à la gestion de la rareté de l’eau et à la mise aux normes de l’assainissement.
 

Selon le communiqué du conseil des ministres :

1- Le début de l’hiver 2007-2008 est le plus sec des quatre dernières années: le cumul de pluviométrie depuis le 1er septembre 2007 est déficitaire sur la quasi-totalité du territoire métropolitain, le déficit atteignant 75% dans certains départements du sud de la France.
L’analyse de la gestion de la ressource sur les dernières années a montré que le recours à des mesures de restriction au coup par coup chaque année n’est pas satisfaisant. Ces restrictions provoquent des pertes économiques pour les agriculteurs et les industriels, affectent l’image des collectivités territoriales et entraînent des nuisances pour les particuliers et l’environnement. Il est donc nécessaire de développer une gestion dynamique et économe de la ressource en eau.
Tel est l’objet du plan interministériel de gestion de la rareté de l’eau de 2005. Le ministre d’État a réuni le «comité sécheresse», qui comprend des experts et des représentants des usagers et des administrations, afin d’apprécier les conditions de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le comité opérationnel de mise en œuvre des propositions du «Grenelle de l’environnement» élabore actuellement des actions complémentaires pour une meilleure gestion de la ressource en eau.
Chacun peut, à son niveau, participer à cette «bataille de l’eau» grâce à des gestes simples d’économie:
- les collectivités territoriales peuvent économiser 700 millions de mètres cubes d’eau en ramenant de 25% à 10% les fuites des réseaux de distribution et en réutilisant les eaux traitées dans les espaces verts;
- les exploitants agricoles peuvent réduire de plusieurs centaines de millions de mètres cubes leur consommation d’eau en optimisant l’irrigation et en choisissant des cultures moins consommatrices;
- les particuliers peuvent économiser 500 à 600 millions de mètres cubes d’eau par an en recourant à des équipements sanitaires et électroménagers économes et en modifiant leurs comportements, notamment en prenant des douches plutôt que des bains.

 

2- La bataille des eaux usées est engagée : 100% des stations d’épuration sont entrées dans un processus de mise aux normes. Un plan d’action a été mis en place en septembre 2007 pour permettre aux collectivités territoriales de réduire les délais de mise aux normes de leurs stations d’épuration. À cette date, 146 stations parmi les plus importantes n’étaient pas encore conformes. Depuis lors, 58 d’entre elles se sont mises en conformité ; la totalité des 88 stations restantes ont signé des contrats avec les agences de l’eau prévoyant des plannings de travaux, qui seront achevés avant fin 2011. Un suivi mensuel de l’état d’avancement des travaux sera effectué.

Le financement des mises aux normes

Lors de la séance des questions orales au Sénat le 21 mai 2008, Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, a rappelé les financements mis en œuvre pour atteindre les objectifs de mise aux normes découlant de la transposition en droit français de la directive de 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines.
Ainsi, les décrets du 3 juin 1994, du 6 mai 2006 et la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, fixent en effet des objectifs ambitieux de dépollution pour toutes les collectivités. Il devait rappeler que «l’Etat, via ses établissements publics que sont les agences de l'eau, apporte des aides substantielles, en complément de celles souvent apportées par les conseils généraux et parfois les conseils régionaux».
Reconnaissant que les agences de l'eau font face à une très forte demande qui s'ajoute à celle qui concerne l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau demandé par la directive-cadre de décembre 2000, le ministre a précisé que «leur engagement au côté des communes rurales n'est pas remis en question puisque leurs neuvièmes programmes d'interventions (2007-2012) prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées». D’ores et déjà, en 2007, les six agences de l'eau ont consacré 409 millions d'aides aux communes rurales, dont 119 au titre du programme spécifique de solidarité.
Sur ce point, Dominique Bussereau a souligné que «les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apporteront dans ce cadre un milliard sur la durée du neuvième programme, montant réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural depuis 2008 sur le bassin Seine-Normandie et 2007 sur le reste de la métropole».
La programmation fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général et prend la forme d'une contractualisation lorsque celui-ci participe au financement de l'eau et de l'assainissement.

Lire la question et la réponse sur le site du Sénat
ici

Contrôle de l’assainissement non collectif : le maire n'a pas les mêmes responsabilités que le président de l'EPCI

Comment le contrôle de l’assainissement non collectif s'exerce-t-il par le maire ou le président de groupement intercommunal ?

Le ministère de la Fonction publique rappelle que la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif appartient aux personnes privées (1). En revanche, la loi de janvier 1992 sur l’eau a procédé à la décentralisation, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, de la mission contrôle de ces installations d’assainissement non collectif.

Cette mission consiste à "assurer un contrôle de ces installations, lors de leur réalisation mais également un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et de leur entre­tien."

Depuis l’intervention de cette loi, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de ces installations et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service (art. 35‑10 du Code de la santé publique). Ces interventions sont exercées au titre des compétences de conformité de l'installation et non au titre des compétences de police judiciaire prévues à l’article L. 48 du Code de la santé publique.

Il ne doit y avoir aucune confusion entre l’action de contrôle de conformité de la commune ou d’un EPCI et les missions de police administrative confiées au maire, ni à plus forte raison, avec la recherche et la constatation des infractions à la loi sur l'eau et au Code de la santé publique, qui sont des opérations de police judiciaire.

Le maire, au vu des rapports de visite, peut décider, en collaboration avec les services de l'État compé­tents, de faire constater d’éventuelles infractions et de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs offerts par l'article L. 2212‑2 du Code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques.

(1) Question écrite n° 24 699, JO, QE AN du 14 août 2000)

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