Détermine si le terrain peut être affecté à la construction ou utilisé pour une opération déterminée.

Permet de déterminer si les équipements publics existants permettent la construction sur le terrain. Il peut être tenu compte de la possibilité de réaliser un assainissement autonome.

En cas d'absence de réseau public d'assainissement et d'impossibilité d'assainissement autonome, le CU doit être négatif.
Cependant, il faut savoir qu'un CU déclarant un terrain constructible n'interdit pas le refus ultérieur du permis de construire.

Le Certificat d'Urbanisme

Le Permis de Construire

Selon l'article L 421-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être accordé que si les conditions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur architecture, leur nature, leurs dimensions, leur assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement, un plan de masse doit être fourni avec la demande de PC sur lequel doit figurer le dispositif d'assainissement coté.

Pour que le PC soit accordé, il est nécessaire de savoir si le dispositif proposé sur le dossier de demande de PC est correct.

Le service public d'assainissement peut dépendre d'une commune, d'un groupement de communes voire même d'un département qui décide d'organiser ce service. Dans tous les cas, les compétences de police demeurent du ressort du Maire.

Selon le Code Général des collectivités Territoriales, «Le Maire est chargé ... de la police municipale ... et de l'exécution des actes de l'État» (art. L 2212-1).

De plus, «la police municipale a pour objet d'assurer ... la salubrité publique ...» et comprend notamment «le soin de prévenir ... et de faire cesser, ... les pollutions de toute nature».

Le Maire est aussi autorité de police sanitaire et c'est dans ce cadre qu'il est en charge de 1'assainissement autonome DES USAGERS :
L'obligation de se doter d'un système d'assainissement non collectif et de le maintenir en bon état de fonctionnement incombe au propriétaire dès lors que l'assainissement collectif n'existe pas.

Le particulier est tenu :
- de justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement et d'autre part de son bon fonctionnement.
- De justifier, pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996 du respect des règles de conception et d'implantation telles qu'elles figuraient dans la réglementation précédente.

Section 1 : Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif

Article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996
Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, Notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.

Article 3 de l'arrêté du 6 mai 1996
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :

1°) Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ;

2°) Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.


Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d'infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et de 40 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DB05).

Sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.

Si aucune des voies d'évacuation citées ci-dessus, y compris vers le milieu superficiel, ne peut être mis en œuvre, le rejet d'effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d'infiltration tel que décrit en annexe est autorisé par dérogation du préfet, conformément à l'article 12 du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 6 mai 1996
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau utilisée pour la consommation humaine.

Article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996
Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :

 

  • Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

  • Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

  • L'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.


Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :

- Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;

- Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;

- Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

 

Article 6 de l'arrêté du 6 mai 1996
L'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange.

Article 7 de l'arrêté du 6 mai 1996
Dans le cas où la commune n'a pas pris en charge leur entretien, l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes :

a) Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
b) L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée ;
c) Le nom de l'occupant ou du propriétaire ;
d) La date de la vidange ;
e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
f) Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Section 2 : Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles

Article 8 de l'arrêté du 6 mai 1996
Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :

a) Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations d'épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ;

b) Des dispositifs assurant :
- soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées ou lit d'épandage ; lit filtrant au tertre d'infiltration) ;
- soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal).

Article 9 de l'arrêté du 6 mai 1996
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l'acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci.

Article 10 de l'arrêté du 6 mai 1996
Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut être mis en œuvre dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière. Il comporte :

a) Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique ;
b) Des dispositifs d'épuration conformes à ceux mentionnés à l'article 8.

Article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996
Les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation, après accord de la commune, dans le cas de réhabilitation d'habitations ou d'installations existantes et s'il y a impossibilité technique de satisfaire aux dispositions des articles 8 et 10.

Les eaux ménagères sont alors traitées suivant les modalités prévues à l'article 10.

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF :
C'est la vérification de la conception du projet à partir des pièces fournies au dossier de PC ou déclaration de travaux pour s'assurer :
- de l'adéquation du sol avec la filière proposée.
- du respect des prescriptions techniques relatives au DTU 64-1 et à la circulaire du 22 mai 1997.

LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ :
Il intervient avant remblaiement du dispositif d'assainissement pour vérifier :
- la conformité entre le projet et la réalisation de l'installation
- la bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement de l'installation : Vidanges réalisées périodiquement, entretien des autres dispositifs.

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