Il répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, aux arrêtés du 6 mai et 21 juin 1996 et du 22 juin 2007. L’objectif est de s’assurer qu’aucune pollution ne soit rejetée dans le milieu naturel.

Le législateur a été particulièrement précis sur les responsabilités données aux collectivités locales dans l’application des contrôles obligatoires. En effet tout ouvrage d’assainissement doit comporter un prétraitement et un traitement distinct et respecter l’hydrologie des sols.

Note de synthèse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'assainissement non collectif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les installations d’assainissement non collectif soient contrôlées et mises aux normes au 31 décembre 2012.

 

Les lignes directrices de la politique d'assainissement française découlent de la directive européenne du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive a été transposée en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

• Les principaux textes en vigueur :
Arrêté du 22 juin 2007
relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5  

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Directive européenne du 21 mai 1991 (texte-cadre européen)
Les eaux usées des agglomérations de plus de 15 000 équivalent-habitants (E.H.) doivent être collectées et traitées avant le 31 décembre 2000 au plus tard. Pour les agglomérations de taille comprise entre 2 000 et 15 000 EH, l'obligation de collecte et de traitement s'échelonne jusqu'à 2005 selon la taille des agglomérations et la sensibilité des milieux aquatiques récepteurs.

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (texte-cadre français)
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France sous tous ses aspects : ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.

Décret du 3 juin 1994 (N° 94-469) (application loi sur l'eau)
Ce texte très important, issu de la loi sur l'eau, définit notamment la programmation de l'assainissement au niveau des agglomérations et son calendrier de mise en œuvre. Il introduit aussi la notion de "zones sensibles", celle de programme d'assainissement, etc.

Les arrêtés du 22 décembre 1994 (assainissement collectif)
Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle.

Les arrêtés du 6 mai 1996 (assainissement autonome)
Ils réglementent l'assainissement autonome, établissent les prescriptions techniques, ainsi que les modalités de contrôle par les communes.

Arrêté du 21 juin 1996 (petites communes)
II fixe les prescriptions techniques minimales pour les petites stations d'épuration.

Textes de Loi

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